Programme de crédits d’impôt pour la conservation
Ministère du Revenu de la Caroline du Sud
Pays
États-Unis
Région
Sud-Est
Type d’organisme
Étatique
Type de publication
Site Web/portail Web
Langue originale
Anglais
Le Conservation Tax Credit Program (programme de crédits d’impôt pour la conservation) du South Carolina Department of Revenue (SCDR, ministère du Revenu de la Caroline du Sud) vise à offrir des incitatifs fiscaux aux propriétaires fonciers privés qui font don de terres ou de servitudes de conservation admissibles à un « organisme de conservation admissible », en vue de promouvoir l’intendance des terres dans l’État.
Ce programme fait partie de la Conservations Incentive Act, loi qui permet aux contribuables qui ont droit à une déduction d’impôt fédéral pour don de bienfaisance parce qu’ils ont fait don de terres aux fins de conservation ou ont fait une contribution admissible (servitude de conservation) après le 31 mai 2001, de demander un crédit d’impôt sur le revenu égal à 25 % de la valeur totale du don (SCDR, 2008). Le crédit ne peut pas dépasser 250 $[US] par [segment de 0,4 hectare (1 acre)] de terres visées, et le crédit total utilisé par un contribuable ne peut pas dépasser 150 000 $[US] (ce montant était de 52 500 $US par an en 2012) (SCLSA, 2011). Les crédits de conservation non utilisés peuvent être reportés jusqu’à ce qu’on les utilise, et peuvent être vendus, donnés ou transférés, avec ou sans contre-prestation, à un autre contribuable après que le SCDR aura été avisé par écrit et aura approuvé le transfert (SCDR, 2008).
- South Carolina Legislative Services Agency (SCLSA). Bill Amendment, 2011. www.scstatehouse.gov/query.php?search=DOC&searchtext=Ann%25&category=LEGISLATION&session=0&conid=7054704&result_pos=2100&keyval=1190146&numrows=50
- State of South Carolina Department of Revenue (SCDR). SC Revenue Procedure #08-1, 2008. www.conservesc.com/documents/SCTaxRevenueBulletin041508.pdf
Montant de l’incitatif
“The credit is equal to 25% of the value of the gift of land for conservation or the qualified real property interest associated with the qualified conservation contribution. The credit cannot exceed [US]$250 per [0.4 hectare (1 acre)] of property to which the qualified conservation contribution or gift of land for conservation applies. Additionally, the total credit claimed by a single taxpayer may not exceed [US]$150,000 per year.”